ART. 21	N°603 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°603 (Rect)
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ni à ceux relatifs à larénovation des plateaux techniques et espaces professionnels desétablissements de formation professionnelle et continue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defaciliter la rénovation des espaces professionnels des structuresde l’enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques,en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation del’autorisation de passer des marchés globaux de typeconception-réalisation à Mayotte.
La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte,abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’undésinvestissement chronique en infrastructures d’espacesprofessionnels et en matière de mise aux normes. Les conditionsd’études des étudiants sont dégradées en raison de la détériorationdu matériel et ne permettent pas aux enseignants d’exercer leurmétier dans de bonnes conditions. Ces manquements sontpréjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alorsque la demande en personnel qualifié des entreprises locales estforte.
Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sontpas opérationnels du fait du manque d’entretien, de maintenance etde matériel depuis plus d’une dizaine d’années.
Cet amendement a été travaillé avec la CGT education deMayotte.