ART. 21 BIS	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 21 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Il est également applicable,dans la limite du même seuil, aux marchés ayant pour objet lacréation ou l’aménagement d’hébergements temporaires à destinationdes élèves et étudiants en formation professionnelle ou continue,afin de faciliter leur accès effectif à un lieu d’apprentissagesitué hors de leur bassin de vie habituel. Ces hébergements peuventêtre implantés à proximité immédiate des lycées professionnels,centres de formation d’apprentis ou établissements d’enseignementsupérieur concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’impulser et faciliter la mise à disposition, à proximité desstructures d’enseignement professionnel, de facilités d’hébergementpour les étudiants du territoire de Mayotte qui suivent uneformation professionnelle dans un établissement situé en dehors deleur bassin de vie.
La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte,abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d’undésinvestissement chronique en matière d’infrastructures rendantprécaires les conditions d’accueil et d’études des étudiants. Larépartition des pôles techniques et professionnels sur l’ensembledu département induit pour les élèves des temps de trajetsquotidiens très importants (lever très tôt, retour très tard),ayant pour conséquence une perte de temps d’apprentissage. Il y abesoin de structures qui puissent les accueillir toute la semaine,et au-delà capables de leur proposer des lieux de repos et derestauration, ce qui n’est bien souvent pas le cas.
Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation etd’insertion professionnelle, alors que la demande en personnelqualifié des entreprises locales est forte.
Cet amendement a été travaillé avec la CGT education deMayotte.