ART. 21 BIS	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 21 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 2,ajouter la phrase suivante :
« Ces constructionstemporaires devront être conçues et réalisées dans le respect desprincipes de réduction de l’impact environnemental, notamment parla limitation de l’artificialisation des sols, privilégiantl’utilisation de sites déjà urbanisés ou dégradés, le recoursprioritaire à des matériaux durables, recyclables ou réutilisables,et la mise en œuvre de dispositifs facilitantla démontabilité, le recyclage ou la réutilisation desmatériaux en fin d’usage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer descritères environnementaux dans les opérations de constructiontemporaire, notamment pour les marchés publics qui viseraient àl’installation de bâtiments modulaires, car l’artificialisation dessols est une menace préoccupante pour Mayotte, territoire auxécosystèmes vulnérables.
La continuité des services publiques est un objectif essentiel àatteindre, notamment en matière d’enseignement, et il est doncimportant de pouvoir recourir à de telles constructionstemporairement, mais il est néanmoins primordial de rappeler queMayotte souffre d’un désinvestissement chronique sur l’ensemble deses services publics et que ces constructions n’ont pas vocation àse pérenniser au détriment de constructions pérennes, durables etadaptées aux besoins de la population. L’État doit massivementinvestir dans les établissements d’enseignement à Mayotte quiaujourd’hui ne permettent pas d’accueillir dignement l’ensemble desétudiants et de poursuivre une scolarité apaisée.