ART. 23	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans ce cadre, les contratsde ville, mentionnés à l’article 6 de la loi n° 2014‑173,conclus à Mayotte intègrent un axe prioritaire de développement del’économie sociale et solidaire visant à soutenir la création et ledéveloppement de secteurs d’activités concourant à la transitionécologique, notamment dans les domaines de l’agriculture durable etde la pêche, de la gestion des déchets, des énergies renouvelables,du tourisme durable, et de l’économie circulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser ladérogation établie pour Mayotte en matière de politique de la villecomme levier de développement durable et d’emploi local. Il s’agitde structurer, au sein des contrats de ville, un soutien renforcé àl’économie sociale et solidaire (ESS) en favorisant l’émergencede filières vertes porteuses, à fort potentiel d’insertion.Ces filières répondent à la fois aux besoins de transitionécologique de l’île (gestion des déchets, énergies renouvelables,agriculture locale, pêche et tourisme durable) et à la nécessitéd’un développement économique endogène et inclusif.
Ces actions devraientêtre accompagnées de dispositifs de formation professionnelleet d’insertion adaptés aux spécificités sociales et économiques duterritoire, avec pour objectif le renforcement de l’emploi local.Les aides de l’État prévues par ces contrats de ville peuvent êtremobilisées en priorité pour financer ces projets.