ART. 23	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 23
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Conformément àl’article 6 de la loi n° 2014‑173du 21 février 2014, les contrats de ville conclus àMayotte prévoient des modalités renforcées d’association deshabitants à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi desactions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À cetitre, peuvent être institués, selon les besoins et les contexteslocaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, desbudgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adaptéau territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvreconcrète et renforcée du principe, énoncé à l’article 6 de la loin° 2014-173 du 21 février 2014, d’association des habitants dans lapolitique de la ville. En adaptant les outils de participation —tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgetsparticipatifs — aux réalités locales, l’objectif est de favoriserl’implication directe des habitants dans la transformation de leurcadre de vie et la reconstruction du territoire après le cycloneChido, dans la définition des priorités d’action et l’évaluationdes politiques publiques.
L’État peut, dans ce cadre,mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner lescollectivités territoriales dans la mise en œuvre de cesdispositifs.