APRÈS ART. 24	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le d du I del’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritimeest complété par les mots : « et à Mayotte de favoriserla structuration et le développement de coopératives et groupementséconomiques de pêcheurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte dispose d’un potentielhalieutique important, encore largement sous-exploité au regard desbesoins alimentaires de sa population et des importations massivesde produits de la mer qu’elle enregistre. Malgré une activité depêche artisanale dynamique, le territoire souffre d’un manque destructuration économique au sein de la filière : les pêcheursopèrent souvent isolément, avec peu de moyens techniques, unefaible capacité de stockage ou de transformation, des difficultésd’accès aux dispositifs publics d’aide ou aux marchés structurés,et des difficultés de régularisation et de formation de mise auxnormes. 
Très fortement impactée par lecyclone Chido (la quantité d’épaves de bateaux de pêche quijonchent les fronts de mer en Grande comme en Petite-Terre en onttémoigné), la filière pêche peine à se ressaisir. De plus,l’absence de structures collectives formelles empêche aujourd’huil’émergence d’une filière locale solide, capable de valoriser laressource marine, de développer des produits transformés adaptés aumarché local, et de professionnaliser les métiers de la mer. Dansce contexte, la structuration de coopératives et de groupementséconomiques représente un levier essentiel pour : mutualiserles investissements, accéder aux infrastructures de production, detransformation, de conditionnement et de conservation, renforcer lanégociation commerciale, sécuriser les débouchés et créer del’emploi local durable.
La Chambre de l’agriculture, de lapêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM), qui agit déjà enappui aux acteurs de terrain, dispose de l’ancrage et descompétences pour piloter cette dynamique de structuration. Cetamendement vise à lui confier la mission d’accompagner la créationde coopératives de pêche artisanale à Mayotte pour contribuer àfaire émerger un modèle économique local, collectif et résilient,au service de la souveraineté alimentaire de l’île, de lavalorisation durable des ressources marines et de la lutte contrela précarité des professionnels du secteur.
Cet amendement qui vise à confier àla CAPAM la mission de favoriser la structuration et ledéveloppement de coopératives et groupements économiques depêcheurs, s’inscrit pleinement dans les objectifs de la refondationde Mayotte : renforcer l’autonomie économique du territoire,structurer les filières locales, et soutenir l’emploi deproximité.