APRÈS ART. 24	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le d du I del’article L. 912‑3 du code rural et de la pêche maritimeest complété par les mots : « et de contribuerl’intégration d’activités vivrières informelles dans des projetséconomiques formels portés par leurs membres pour accompagner larégularisation et la structuration des acteurs mahorais de lapêche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, une part de l’activitéde pêche s’exerce en dehors des cadres réglementaires etadministratifs. Cette pêche dite vivrière ou informelle représenteune réalité économique et sociale profondément ancrée dans lesusages locaux, notamment en raison de la précarité des populations,du faible accès à la formation, à l’accompagnement, et à larégularisation administrative. Pourtant, ces acteurs participentactivement à l’alimentation locale et à la préservation desavoir-faire artisanaux.
Toutefois, leur invisibilité dansles circuits officiels les exclut des politiques publiques desoutien, des dispositifs de formation et des financementseuropéens. Cela freine leur montée en compétence, et leurcontribution à la structuration d’une filière pêche durable àMayotte. Ce cloisonnement accentue les inégalités et perpétue uneforme d’économie de survie, parfois soumise à des pratiquesinformelles vulnérables.
La présente disposition confie à laCAPAM une mission d’intérêt général : celle d’accompagner, dans unelogique progressive et adaptée au contexte local, l’intégration desactivités vivrières informelles dans des projets économiquesformels, dans le respect des réalités sociales des pêcheursconcernés, dans une optique d’insertion et de reconnaissance.
Elle permet de créer des pontsentre économie informelle et structuration de filières, en faisantémerger des dynamiques locales durables pourvoyeuses d’emplois, etcontribuant à l’autonomie alimentaire de Mayotte. 
Cet amendement s’inscrit pleinementdans les objectifs de la refondation de Mayotte, afin de bâtir uneéconomie locale structurée, résiliente et inclusive.