APRÈS ART. 24	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est créé auprèsdu Département-Région de Mayotte un comité de planificationpour le renouveau économique de Mayotte, instance de coordinationet de concertation permanente réunissant les représentants desfilières économiques stratégiques du territoire, les représentantsdes salariés, les collectivités territoriales, les chambresconsulaires, les représentants des acteurs de l’économie sociale etsolidaire, ainsi que les services de l’État, dans lequel sesmembres siègent à titre bénévole, chargé de contribuer audéveloppement économique durable du territoire et à lastructuration des filières économiques existantes etémergentes.
II. – Les modalitésd’application du présent article et les missions du comité sontdéfinies par un décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le département de Mayotte connaîtune situation économique fragile, marquée par un tissu productifmorcelé et peu structuré, une forte prévalence du secteur informel,des filières stratégiques émergentes mais isolées (pêche,agriculture, artisanat, ESS, numérique, tourisme, énergiesrenouvelables etc.) qui rencontrent pourtant des difficultéssimilaires de mise à l’échelle, un besoin urgent de planificationéconomique locale concertée pour favoriser la transformation del’économie informelle, notamment dans le contexte post-cycloneChido.
Ce constat justifie le besoin decréer un Comité de planification pour le renouveau économique deMayotte placé auprès du Département-Région de Mayotte pourcontribuer au développement économique durable du territoire et àla structuration des filières économiques existantes etémergentes.
Ce comité devrait avoir pourmission d’instaurer un dialogue concret et régulierentre lesdifférents acteurs des filière économiques, et intra—filières, enamont ou en aval de la chaîne de valeur, qu’il s’agisse de grandsgroupes ou au contraire de PME/TPE. Ce dialogue régulier s’articuleau travers d’une gouvernance qui intègre l’État, les collectivitésterritoriales, les entreprises et les représentants des salariéssur tous les sujets-clés qui permettront la structuration desfilières économiques et des filières émergentes à Mayotte.
L’objectif de ce comité est defédérer les acteurs économiques pour accélérer les dynamiquescollectives de développement local, et garantir une meilleurecoordination entre État, entreprises, collectivités et sociétécivile organisée dans la refondation économique de Mayotte.