ART. 30	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Fournier, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 30
I. – A l’alinéa 93,après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires d’airesprotégées mahoraises ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa 93, substituer aux mots :
« est associé » 
les mots :
« sont associés ».
III. – En conséquence,après le même alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan d’aménagement et dedéveloppement durable prend en compte la stratégie régionale de labiodiversité prévue par l’article L110‑3 du code del’environnement. »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 94, substituer à laréférence : 
« L. 4433‑10 »
la référence :
« L. 4433‑10‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision du plan d’aménagementet de développement durable, rendue nécessaire par le passage ducyclone Chido, doit être menée afin de faciliter le zonage desvocations. Ce document vise à structurer l’aménagement duterritoire en prenant en compte divers enjeux, notammentenvironnementaux. Il nous semble donc essentiel que le pland’aménagement et de développement durable prenne en compte lastratégie régionale de la biodiversité prévue par l’article L110-3du code de l’environnement. Pour cette même raison il nous sembleégalement opportun que soient associés à son élaboration etrévision, outre le Conseil scientifique du Patrimoine naturel deMayotte, les gestionnaires d’aires protégées mahoraises.
Cet amendement a été travaillé avecles Réserves naturelles de France.