APRÈS ART. 22	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°615
présenté par
Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa du II del’article 244 quater C du code général des impôts,après le mot : « croissance », sont insérés lesmots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à troisfois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafondest ».
II. – Les modalitésd’application du I. sont précisées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et destructurer l’économie de l’archipel, le présent amendement proposede permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairementdu Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariésdont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5SMIC.
En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisantpour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit parle mécanisme fait perdre à l’employeur le bénéfice intégral ducrédit d’impôt dès le franchissement de ce seuil et les dissuadedonc d’augmenter leurs salariés afin de ne pas subir une haussedisproportionnée du coût du travail.
Alors que le territoire manque cruellement de ressources eningénierie et a plus que jamais besoin d’attirer les talents et lescompétences pour sa reconstruction, l’attractivité de larémunération joue un rôle primordial dans la fidélisation dupersonnel.
Aussi, en l’attente de la refonte globale des régimesd’exonération de charges sociales qui devra être concertée avec lesacteurs socio-économiques en vue de la convergence sociale, leprésent amendement accroît jusqu’au 31 décembre 2027, l’efficiencedu principal outil permettant de réduire le coût du travail sur leterritoire. Il soutient ainsi la refondation de Mayotte engarantissant la vitalité et la compétitivité de sesentreprises.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)