ART. PREMIER	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 291 parl’alinéa suivant :
« Alors que les ports deGuyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion ont tous lestatut de grand port maritime, il faut mettre fin à l’exceptionmahoraise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléterl’alinéa relatif au port de Longoni pour rappeler que Mayotte faitfigure d’exception parmi les collectivités ultramarines en n’ayantpas de grand port maritime.