ART. PREMIER	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Philippe Vigier et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à assurer lacohérence au sein du rapport annexé (l’alinéa 22 prévoit laconvergence du SMIC en 2031) ainsi que par rapport au texte(article 15 bis).