ART. PREMIER	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 49, substituer au mot :
« ressortissants »,
le mot :
« personnes ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la deuxième phrase du mêmealinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel