APRÈS ART. 5	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre Ier du Livre Vdu code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéade l’article 2493 du code civil, les mots : « d’unan » sont remplacés par les mots : « de deuxans » ;
2° Au premier alinéa del’article 2495, les mots : « d’un an » sontremplacés par les mots : « de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui vient en repli de celui tendant à supprimerle droit du sol à Mayotte, vise à durcir la condition d’acquisitionde la nationalité française au titre de ce droit pour les enfantsnés à Mayotte.
La dynamique démographique du territoire illustre l’ampleur duphénomène migratoire. Entre 1975 et 1997, la population de Mayotteest passée de 45 000 à 131 000 habitants, selon l’INSEE. Cetteprogression s’est poursuivie de manière soutenue : entre 1985 et2017, la population a quadruplé, atteignant plus de 256 000habitants.
La tendance reste marquée. En 2024, l’INSEE estime la populationmahoraise à 321 000 habitants. Ce chiffre est probablement en deçàde la réalité, en raison de la présence importante deressortissants étrangers en situation irrégulière. Une étude de2017 indique d’ailleurs qu’un habitant sur deux serait denationalité étrangère.
Cette situation a des conséquences directes sur le nombred’acquisitions de la nationalité française à Mayotte. D’après unemission interministérielle, en moyenne 1 577 mineurs deviennentFrançais chaque année via le droit du sol dit « simple », en vertude l’article 21-11 du code civil (Mission inter-inspectionsÉvaluation de la prise en charge des mineurs à Mayotte, janvier2022, p. 73).
Le ministère de la Justice indique qu’après une baisse observéeentre 2020 et 2021, les déclarations d’acquisition de nationalitésur ce fondement sont reparties à la hausse, atteignant 1 637 en2023.
En réponse à ces constats, le présent amendement propose deporter à deux ans la durée de résidence régulière et ininterrompuedes deux parents, comme condition pour l’acquisition de lanationalité française.