APRÈS ART. 19	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°621
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5723‑1 ducode des transports est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À Mayotte, le port deLongoni relève de l’État et acquière le statut de grand portmaritime. Le livre III de la présente partie s’applique àcelui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique le rapport annexéau présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation duport de Longoni en en grand port maritime à l’issue de ladélégation de service public. Le port de Longoni doit êtreconsidéré comme une infrastructure stratégique pour ledéveloppement économique de Mayotte et vecteur d’intégrationrégionale.
Cet amendement complète la partiedu code de transports relative à Mayotte (titre II du livre VII)pour donner à l’État la faculté d’y créer un grand port maritime.Un audit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant lafin de l’année 2025.