ART. 19	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Tombé
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Firmin Le Bodo et M. Gosselin
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ARTICLE 19
I. – À la fin, substitueraux mots :
« nécessaire à la réalisationdes infrastructures portuaires et aéroportuaires. »
le mot :
« nécessaires : ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1° Aux opérations dereconstruction conduites et coordonnées par l’établissement publiccréé en application de l’article 1er de laloi n° 2025‑176 du 24 février 2025d’urgence pour Mayotte ;
« 2° À la réalisation desinfrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages etinstallations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, desconstructions, ouvrages et installations à l’usage des forces desécurité intérieure, des établissements pénitentiaires, desétablissements de santé et médico‑sociaux ainsi que des ouvrages etinstallations de production et de distributiond’électricité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 du projet de loidans sa version votée par le Sénat.