ART. PREMIER	N°625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°625
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 335, insérer la phrase suivante :
« Le comité se prononceégalement sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée deMayotte des fonds européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en cohérence aveccelui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapportannexé le retour à une gestion autonome par le Département-Régiondes fonds européens.