ART. 1ER BIS A	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 1ER BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – à l’alinéa 3,après le mot :
« députés »
insérer les mots :
« désignés par le président del’Assemblée nationale ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 3 par les mots :
« désignés par le président duSénat ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° De quatre représentantsde l’État, désignés au sein du ministère chargé de l’outre-mer, duministère de l’Intérieur, du ministère chargé de l’économie et desfinances et du ministre chargé du travail ; »
IV. – En conséquence,après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis dureprésentant de l’État dans le département-région deMayotte ; »
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° Du président del’assemblée de Mayotte, du président de l’association des maires deMayotte et du président de l’association des intercommunalités deMayotte. »
V. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« des lois »
les mots :
« permanentes chargées desquestions institutionnelles ».
VI. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la composition du comité de suivi.