ART. PREMIER	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 198,insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec lapriorité en faveur du travail, la convergence du niveau desallocations individuelles de solidarité interviendra après celle duSMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidaritéactive (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031.Les prestations familiales feront l’objet d’une convergenceprogressive débutant dès 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a suppriméun alinéa prévoyant les principes qui sous-tendent le calendrierd’accélération de la convergence économique et sociale de Mayottepour assurer un développement soutenable.
Ces principes et le calendrierassocié sont détaillés dans le rapport pris en application del’article 36 de la loi d’urgence en faveur de Mayotte.
Il est proposé de rétablir cetalinéa dans la rédaction ci-dessus.