ART. PREMIER	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°632
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi lapremière phrase de l’alinéa 327 :
« Une équipeinterministérielle, comportant des représentants des différentsministères impliqués dans la refondation du territoire, à l’imagede la mission interministérielle de reconstruction installée enjanvier 2025, placée auprès du représentant de l’État, vienten soutien de l’assemblée de Mayotte et de sesservices. ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 327 par la phrase suivante :
« Expertise France »s’associe aux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer lesdossiers de demandes de fonds européens. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces experts seront en soutien des collectivités territorialespour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurerainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placésauprès du préfet et mis à disposition des collectivités par lebiais d’une convention.
Pour exemple, à l’heure actuelle, la compétence collège et lycéeest exercée par le ministère de l’Éducation nationale au travers durectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s’agitdonc d’une véritable solidarité interministérielle se mette enplace pour accompagner les projets, consolider leurs financements –notamment en allant chercher des fonds européens, pour qu’enfin lescalendriers et les promesses soient tenues, et que la confiancesoit restaurée.