ART. PREMIER	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi la dernière phrase :
« Afin de renforcerl’incitation au travail, les paramètres de la prime d’activitépourront, par l’ordonnance prévue à l’article 15, être alignéssur ceux de l’hexagone, sans attendre la pleine convergence duSMIC. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A travers le rapport remis auParlement en application de l’article 36 de la loi d’urgence, leGouvernement s’engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte,afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. Ainsi,l’alignement du SMIC net et des prestations sociales concernéessera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveau descotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036. Alors qu’aété adoptée en commission des dispositions faisant co exister, dansle rapport annexé, une échéance de 2027 et de 2031 ^pour
Pour réussir cette convergence, ilest fondamental de l’articuler autour de la valeur travail, dans unterritoire où le taux de chômage est à 37 %. 
L’augmentation du SMIC est apparuecomme prioritaire mais celle-ci doit être réalisée en tenant comptede la fragilité des entreprises quelques mois après le passage dela tempête Chido. Il convient aussi de tenir compte du tissuéconomique composé de toutes petites entreprises. L’alignement duSMIC net doit donc être soutenable. Il en va de la pérennité del’emploi à Mayotte.
Pour ces raisons, le Gouvernement adécidé d’entamer une concertation sur ces enjeux et le calendrieroptimal d’évolution. La première étape en a été la conférenceorganisée à Mayotte le 22 mai dernier. Les échanges doivent sepoursuivre sur la base de travaux économiques.
L’alignement des minimas suivracelle du SMIC. Il n’est donc ni possible, ni souhaitable de prévoircet alignement dès 2027.
En revanche, d’autres mesures sontprévues dès 2026, attestant du début immédiat des travaux et desavancées en matière de convergence.
En outre il est prévu que laconvergence des montants de prime d’activité n’ait pas à attendrela convergence complète du SMIC. Ses paramètres de calcul serontadaptés rapidement pour qu’à conditions identiques, le montant deprime d’activité à Mayotte soit aligné sur celui de l’hexagone. Unsalarié au SMIC mahorais bénéficiera du même montant de primed’activité qu’un salarié au SMIC hexagonal. Cette évolution, quipourra être inscrite dans l’ordonnance prévue à l’article 15du projet de loi, vise à renforcer l’incitation à l’activité et àsoutenir le pouvoir d’achat des ménages mahorais actifs.