ART. PREMIER	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°634
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 198, insérerl’alinéa suivant :
« La convergence du SMIC netdébutera dès le 1er janvier 2026 afin que leSMIC net atteigne, en 2026, 87,5 % du montant du Smic net envigueur dans l’Hexagone. La convergence des prestations sociales,tant attendue depuis 20 ans, sera mise en œuvre en parallèle de lahausse du SMIC. La hausse du niveau des allocations individuellesde solidarité, notamment le revenu de solidarité active (RSA) etl’allocation aux adultes handicapés (AAH), accompagnera ainsi celledu SMIC net. Le niveau des prestations familiales convergeraégalement progressivement à partir de 2027. La convergence desprestations et aides sociales sera donc réalisée à l’horizon 2031selon les modalités précisées par les ordonnances ainsi que parplusieurs articles du projet de loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir,dans une version rectifiée, l’alinéa qui précisait les modalités etle calendrier de la convergence du Smic et des prestations socialesvers les niveaux en vigueur dans le reste du territoirefrançais.
Il ne s’agit pas d’attendrel’alignement du SMIC net pour relever les prestations de solidaritémais d’effectuer un relèvement progressif de ces prestations à lasuite du relèvement progressif du SMIC net.
Les prestations familiales qui nesont pas encore applicables à Mayotte seront progressivementétendues à compter de 2027.
Cette orientation, qui sera soumiseà la concertation locale, est nécessaire pour assurer undéveloppement responsable de Mayotte tout en respectantl’engagement de convergence d’ici 2031.