ART. PREMIER	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellementaux »
les mots :
« au nombre de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel