ART. 19 TER	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Liso, M. Attal, M. Caure, M. Amiel, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
------------
ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Laconcertation postérieure au débat public, engagée en application del’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relativeau projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers àMayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrageprise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans lesconditions suivantes :
« 1° Un dossier destinéau public est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous leséléments nécessaires à l’information du public, notamment lesobjectifs et les caractéristiques principales du projet, son coûtestimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, ycompris celles concernant les ressources de sol nécessaires à laréalisation des travaux et à leur transport. Il présente égalementles enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimé,l’identification des principaux effets sur l’environnement oul’aménagement du territoire ainsi que les principalescaractéristiques des équipements qui pourraient être créés ouaménagés en vue de sa desserte ;
« 2° Le dossier est mis àla disposition du public par voie électronique et mis enconsultation sur support papier dans les locaux de la préfectureainsi que dans les espaces France Services et les mairies descommunes d’implantation du projet pendant un mois. Le public peutformuler ses observations et ses propositions par voie électroniqueou postale au maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter dela mise à disposition du dossier ;
« 3° Le garant désignépar la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonneinformation et à la participation du public établit, dans le délaid’un mois à compter de la clôture du dépôt des observations et despropositions, le rapport final de la concertation engagée enapplication du même article L. 121‑14, qui comprendnotamment une synthèse des observations et propositions présentéesdans le cadre de la procédure de participation du public ;
« 4° Dans un délai dedeux mois à compter de la clôture du dépôt des observations etdes propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé etpublié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’iljuge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuellesmodifications du projet et décide du principe et des conditions depoursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décisiondu 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe etles conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptéeaux vols longs courriers de l’aéroport de Mayotte.
« II. – Le projetdécidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure deconsultation du public prévue au I du présent article n’estpas soumis :
« 1° Àl’article L. 121‑12 du code de l’environnement ;
« 2° Àl’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatifaux modalités de clôture de la concertation post-débat public duprojet de piste longue.