ART. 7	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°640
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Après le 5° del’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présentepas de garanties de représentation effectives propres à prévenir unrisque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignementet qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision, l’étrangeraccompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus àl’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictementnécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéderquarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiquesde ces lieux, indépendants des lieux de rétention et quigarantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dansdes conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur del’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En casd’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour uneraison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peutproroger ce placement pour un nouveau délai devingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui faitl’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placementen application des deuxième et quatrième alinéas du présent articlepeut la contester devant le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistratdu siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans lesquarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de cesadaptations, les chapitres Ier à IV dutitre IV du livre VII sontapplicables. » ; ».
I bis (nouveau). – Le III del’article 86 de la loi n° 2024‑42du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« III. – Le 1°de l’article 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er janvier 2027. Le 3° du mêmearticle 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er juillet 2028. »
II. – Le I entre envigueur le 1er juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du placement des familles dans les centres derétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors del’examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration,améliorer l’intégration. Cette interdiction de placer des mineursen rétention administrative est effective depuis le 24 janvier 2024sur l’ensemble du territoire.
La composition spécifique des flux migratoires vers Mayotte,majoritairement familiale, a cependant nécessité une exceptiontemporaire à Mayotte : le législateur a ainsi choisi de laisser letemps à l’exécutif de s’adapter à cette situation tout à faitexceptionnelle du département.
L’objet même de cet article est de créer les conditionspermettant la bonne mise en œuvre de l’interdiction du placementdes mineurs en centre de rétention administrative sur le territoirede Mayotte.
En effet, le nombre de mineurs accompagnant leurs parentsest particulièrement élevé au centre de rétention administrative dePamandzi : il avoisine chaque année les 3 000 depuis 2019, avec 2909 mineurs accompagnants en 2023, contre 87 en 2023 pourl’ensemble de la France hexagonale cette même année. Ces chiffressont la preuve qu’il faut continuer de disposer à Mayotted’infrastructures spécifiques permettant d’éloigner lesfamilles.
Pour autant, ces infrastructures seront d’une toute autre natureque les centres de rétention administrative. Les unités familialesseront justement des bâtiments indépendants des CRA, c’est-à-diresur une emprise distincte, où l’intimité de chaque famillefamiliale sera préservée.
Cette garantie figure dans le texte même de l’article. Laprésence de matériel dédié à l’accompagnement des mineurs permettrasur place de garantir une adaptation aux besoins des mineurs. Commel’énonce l’étude d’impact, qui a valeur juridique, le régime desurveillance y sera plus léger : il n’y aura aucun policier àl’intérieur des emprises, pas de grillage, pas de barbelés, pas dehauts-parleurs. De telles unités existent dans des pays européenscomme la Belgique. 
Cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme du 12juillet 2016 concernant précisément la France ont rappelé que larétention de famille avec mineurs ne méconnaît pas, par principe,les articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils rappellentsimplement que cette rétention doit constituer une mesure dedernier ressort, si aucune autre mesure n’apparaît suffisante pourla mise en œuvre des décisions de retour. Je vous invite à lirel’arrêt de la CEDH, A.B. contre France, du 12 juillet 2016 :si la France a été condamnée, c’est que les durées de rétentionétaient trop élevées, elles étaient en l’espèce supérieures à unesemaine. La durée moyenne de rétention des familles à Mayotte n’estque de 1,2 jour.
Ce dispositif est en outre conforme à la directive dite “retour”de 2008, dont l’article 17 dispose que les familles placées enrétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieud’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate.