ART. 9	N°642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°642
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
I. – Le code monétaire etfinancier est ainsi modifié :
1° Aprèsl’article L. 561‑10‑4, il est inséré unarticle L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte,avant de procéder à une opération de transmission de fondsmentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 àpartir d’un versement d’espèces, les personnes énuméréesaux 1° à 1° quater del’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure devigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur clientnon ressortissant de l’Union européenne. Cette vérifications’effectue par la présentation de l’original de tout document deséjour.
« L’absence de justificationde la régularité du séjour dans les conditions prévues au premieralinéa du présent article fait obstacle à l’opération detransmission de fonds. » ;
2° (nouveau) Lechapitre IV du titre VII du livre V est complété parun article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni desix mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amendele fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’unétranger en situation irrégulière, à une opération de transmissionde fonds mentionnée au 6° du II del’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces auxfins de faire échec à l’exécution de la mesure de vigilance prévueà l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné enapplication du premier alinéa du présent article encourtl’interdiction du territoire français pour une durée dedix ans au plus. »
II. – Le I estapplicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celuide la publication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par lacommission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise àconditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remised’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier.
Cette mesure est capitale, elle poursuit à la fois l’objectifd’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les fluxillégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi quecelui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.Comme l’étude d’impact le mentionne, la lutte contre le financementdes filières illégales de passeurs, le blanchiment d’argent, letrafic de stupéfiants et contre les fraudes sociales reposant surle travail dissimulé constitue un objectif central pour leGouvernement.
Cet article vise les opérations les plus à risque et les plusconcernées par la criminalité financière. Si des alternatives viades services de paiement ou des virements par depuis un comptebancaire, demeureront accessibles aux étrangers en situationirrégulière à Mayotte, il s’agit de moyens de transfert faisantdéjà l’objet de plus de contrôles plus poussés de la part duprestataire de service.