ART. PREMIER	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°644
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 198, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2031 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’engage, à travers le rapport remis auParlement, à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin derépondre à l’attente légitime des Mahorais.
Ce faisant, l’alignement du SMIC net et des prestations socialesconcernées sera effectif au plus tard en 2031, alors que le niveaudes cotisations sociales ne sera pas équivalent avant 2036.
Pour réussir cette convergence, il est fondamental del’articuler autour de la valeur travail, dans un territoire où letaux de chômage est à 37 %. 
L’augmentation du SMIC est apparue comme prioritaire maiscelle-ci doit être réalisée en tenant compte de la fragilité desentreprises quelques mois après le passage de la tempête Chido. Ilconvient aussi de tenir compte du tissu économique composé detoutes petites entreprises. L’alignement du SMIC net doit donc êtresoutenable. Il en va de la pérennité de l’emploi à Mayotte.
Pour ces raisons, le Gouvernement a décidé d’entamer uneconcertation sur ces enjeux et le calendrier optimal d’évolution.La première étape en a été la conférence organisée à Mayotte le 22mai dernier. Les échanges doivent se poursuivre sur la base detravaux économiques.
L’alignement des minimas suivra celle du SMIC.
Il n’est donc ni possible, ni souhaitable de prévoir unalignement en 2027.
En revanche, d’autres mesures sont prévues dès 2026, attestantdu début immédiat des travaux et des avancées en matière deconvergence (”la complémentaire santé solidaire gratuite seraattribuée automatiquement aux bénéficiaires de l’allocation auxadultes handicapés et de l’allocation spéciale pour les personnesâgées et la protection universelle maladie sera déployée à Mayotte,pour améliorer l’accès aux soins. “).