ART. 19 BIS	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°646
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le projet d’aéroport àMayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longcourriers est assimilé à une opération d’aménagement telle quedéfinie à l’article L. 300 1 du code de l’urbanisme pource qui concerne les dispositions relatives au déroulement del’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriationpour cause d’utilité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis quipermet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédurede déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières.
En effet, l’actuel aéroport de Mayotte est soumis à des aléasmajeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité àcourt / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due auchangement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée àl’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lorsdes grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bordde piste.
Ces éléments justifient de mettre en place des dispositionspermettant d’accélérer les procédures nécessaires à la mise enplace du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers,répondant à ces contraintes et permettant d’assurer la continuitéterritoriale.
Le présent amendement vise à permettre l’engagement desacquisitions foncières dans les plus brefs délais, après la clôturede la concertation. Il permet en assimilant le projet d’aéroport àune opération d’aménagement au sens du L. 300-1 du code del’urbanisme de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à laprocédure de déclaration d’utilité publique dite « réservesfoncières » prévue à l’article R.112-5 du code de l’expropriationpour cause d’utilité publique.
La réalisation du projet nécessitera en tout état de cause ladélivrance ultérieure d’une déclaration de projet et d’uneautorisation environnementale qui fera l’objet d’une autreprocédure avec enquête publique et présentation d’une évaluationenvironnementale complète, conformément aux dispositions du code del’environnement.