ART. 19 TER	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°647
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Laconcertation postérieure au débat public, engagée en application del’article L. 121‑14 du code de l’environnement, relativeau projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers àMayotte est poursuivie jusqu’à la décision du maître d’ouvrageprise à l’issue d’une procédure de consultation du public dans lesconditions suivantes :
« 1° Un dossier destiné aupublic est établi par le maître d’ouvrage. Il comporte tous leséléments nécessaires à l’information du public, notamment lesobjectifs et les caractéristiques principales du projet, son coûtestimé et une présentation des solutions alternatives envisagées, ycompris celles concernant les ressources de sol nécessaires à laréalisation des travaux et leur transport. Il présente égalementles enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimé,l’identification des principaux effets sur l’environnement oul’aménagement du territoire ainsi que les principalescaractéristiques des équipements qui pourraient être créés ouaménagés en vue de sa desserte ;
« 2° Le dossier est mis à ladisposition du public par voie électronique et mis en consultationsur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dansles espaces France Services et les mairies des communesd’implantation du projet pendant un mois. Le public peut présenterses observations et propositions par voie électronique ou postaleau maître d’ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la mise àdisposition du dossier ;
« 3° Le garant désigné par laCommission nationale du débat public pour veiller à la bonneinformation et à la participation du public établit, dans le délaid’un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observationset des propositions, le rapport final de la concertation engagée enapplication du même article L. 121‑14, qui comprendnotamment une synthèse des observations et propositions présentéesdans le cadre de la procédure de participation du public ;
« 4° Dans un délai de deuxmois à compter de la date de clôture du dépôt des observations etdes propositions, le maître d’ouvrage, par un acte motivé etpublié, indique les enseignements qu’il tire, les mesures qu’iljuge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuellesmodifications du projet et décide du principe et des conditions depoursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décisiondu 7 mai 2012 prise par l’État sur le principe etles conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptéeaux vols longs‑courriers de l’aéroport de Mayotte.
« II. – Le projetdécidé par le maître d’ouvrage à l’issue de la procédure deconsultation du public prévue au I n’est pas soumis :
« 1° Àl’article L. 121‑12 du code de l’environnement ;
« 2° Àl’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 ter relatifaux modalités de clôture de la concertation post-débat public duprojet de piste longue.
En effet, l’actuel aéroport de Mayotte est soumis à des aléasmajeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité àcourt / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due auchangement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée àl’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lorsdes grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bordde piste.
Ces éléments justifient de mettre en place des dispositionspermettant d’accélérer les procédures nécessaires à la mise enplace du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers,répondant à ces contraintes et permettant d’assurer la continuitéterritoriale.
Le présent amendement vise à mettre en place un processus declôture de la concertation avec le public sur les modificationsapportées au projet de piste longue adaptée aux vols longscourriers à Mayotte depuis le débat public mené en 2011 et ladécision du 7 mai 2012 de l’Etat.
Ces modalités ad-hoc) sont adaptées au contexte local et àl’attente très forte de la population et des acteurs locaux quant àla nécessité de réaliser rapidement un tel projet de piste longue.Elles s’inscrivent dans le dispositif de concertation de suivi postdébat public menée sous l’égide d’une garante de la commissionnationale du débat public.
La disposition prévue au II vise à appliquer à la consultationdu public prévue au I les dispositions du V de l’article L. 121-8du code de l’environnement qui prévoit de ne pas soumettre lesprojets à la consultation prévue à l’article L.103.2 du code del’urbanisme en cas de débat public ou de concertation préalable.Cette disposition ne s’applique pas à la concertation relative à lamise en compatibilité des documents d’urbanisme.