APRÈS ART. 21 BIS	N°648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°648
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relativeà la transformation de l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portantdiverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires auxrègles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstructionà la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23mai 2025 relative à la transformation de l’établissement publicfoncier et d’aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025portant diverses mesures d’adaptations et de dérogationstemporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérersa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Cesordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations donnéesau Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n° 2025-176 du 24février 2025 d’urgence pour Mayotte.
S’agissant de la première ordonnance, le Gouvernement a souhaitémettre en œuvre une réponse forte, intégrée et lisible. Lareconstruction du territoire nécessite une action rapide, cohérenteet interministérielle, associant l’ensemble des acteurs publics etprivés dans un cadre structuré.
L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à latransformation de l’établissement public foncier et d’aménagementde Mayotte vise à répondre à cet impératif en dotant le territoired’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cettetransformation lui adjoint une mission transversale decoordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrised’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution desopérations.
Cette ordonnance permet également d’adapter la gouvernance del’établissement à ses nouvelles responsabilités.
L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 prévoit, pour sa part,des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et del’habitation. Ces dérogations temporaires visent à faciliter lareconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par lesévénements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitairesessentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstructionou de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par lesévénements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13mai 2025, dès lors que les demandes d’autorisation sont déposéesavant le 24 février 2027.
Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dansleur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et ladignité des conditions de vie, tout en tenant compte descontraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence àreconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduireles coûts des opérations de reconstruction.
Le 1° de cet amendement ratifie l’ordonnance n° 2025-453relative à la transformation de l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte.
Le 2° ratifie l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portantdiverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires auxrègles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstructionà la suite du passage du cyclone Chido.