ART. PREMIER	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°649
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 198, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« En cohérence avec lapriorité en faveur du travail, la convergence du niveau desallocations individuelles de solidarité interviendra après celle duSMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidaritéactive (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés à horizon2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pasd’alignement rapide des prestations familiales, y compris laprestation d’accueil du jeune enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un territoire où le taux de chômage s’élève à 37 % avant lasurvenance du cyclone Chido et où l’économie informelle est trèsrépandue, il est majeur de ne pas créer de concurrence entrel’emploi et les prestations sociales. La priorité doit êtreaccordée au développement de l’économie et de l’emploi.
De plus, il est nécessaire de veiller à ce qu’un alignement troprapide du SMIC et des prestations ne déstabilise pas un tissuéconomique fragilisé par plusieurs crises et par le cyclone Chidoet ne provoque pas non plus un surcroît d’inflation.
Il est donc important d’achever d’abord l’alignement du SMIC netavant celui des prestations de solidarité pour rendre le travailplus attractif, et permettre ainsi aux entreprises mahoraises dereconstruire le département.
Il ne s’agit pas d’attendre cet alignement du SMIC net pourrelever les prestations de solidarité mais d’effectuer unrelèvement progressif de ces prestations à la suite du relèvementprogressif du SMIC net.
Les prestations familiales qui ne sont pas encore applicables àMayotte seront progressivement étendues à compter de 2027.
Cette orientation, qui sera soumise à la concertation locale,est nécessaire pour assurer un développement responsable de Mayottetout en respectant l’engagement de convergence d’ici 2031.
C’est pourquoi il semble important de rétablir la rédactioninitiale du rapport annexé sur ce point.