ART. 10	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Piron, Mme Panonacle et Mme Dubré-Chirat
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, quiintroduit de nouvelles dérogations visant à faciliter ladestruction d’habitats précaires. À Mayotte, un tiers de lapopulation vit dans de telles conditions, et plus de la moitié amoins de 18 ans — une situation déjà critique avant le passage ducyclone Chido.
L’adoption de cet article risquerait d’aggraver la situation desenfants à la rue. Loin de contribuer à la résorption de l’habitatinsalubre, ces dispositions pourraient au contraire accentuer laprécarité, favoriser l’errance et la reconstitution de campementsdans des conditions sanitaires dégradées, tout en compromettantgravement les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants :accès à l’eau, à l’alimentation, à l’éducation.
Le maintien et l’élargissement de régimes dérogatoires à Mayottene sauraient constituer une réponse pérenne à des enjeuxstructurels relevant du logement, de l’aménagement du territoire etde l’accueil digne des populations. Une telle approche contrevientà l’intérêt supérieur de l’enfant.