APRÈS ART. 19	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°650
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les évaluations socio-économiquespréalables des opérations énumérées ci-après sur le territoire deMayotte ne sont pas soumises à une contre-expertise indépendantepréalable prévue à l’article 17 de la loi n° 2012‑1558du 31 décembre 2012 de programmation des financespubliques pour les années 2012 à 2017 :
1° Aux opérations dereconstruction conduites et coordonnées par l’établissement publiccréé en application de l’article 1er de laloi n° 2025‑176 du 24 février 2025d’urgence pour Mayotte ;
2° À la réalisation desinfrastructures portuaires et aéroportuaires, des ouvrages etinstallations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, desconstructions, ouvrages et installations à l’usage des forces desécurité intérieure, des ouvrages et installations de production etde distribution d’électricité, des établissements pénitentiairesainsi que des établissements de santé et médico‑sociaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter les procéduresadministratives des grands investissements stratégiques à réaliserà Mayotte en ne soumettant pas l’évaluation socio-économiquepréalable de ces opérations à une contre-expertise préalable duSecrétariat général pour l’investissement.
L’obligation faite au porteur de projet de conduire l’évaluationsocio-économique et de la verser au dossier d’enquête subsiste.L’amendement vise à raccourcir les délais avant son ouverture.L’évaluation socio-économique restera réalisée conformément à laréglementation.
Ces dispositions permettront d’accélérer la construction desinfrastructures prévues également à l’article 19, considérées commeessentielles pour le développement du territoire.