ART. PREMIER	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°651
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 96.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les fonctions de coordination de l’action de l’Etat en mersont confiées au préfet de La Réunion pour la zone maritime sudocéan Indien, agissant en qualité de Délégué du gouvernement del’action de l’Etat en mer (DDG AEM), conformément aux dispositionsdu décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 sur l’organisation outre-merde l’action de l’Etat en mer. Cette organisation est celle qui estretenue pour l’ensemble des départements et collectivitésultramarines. La primauté est ainsi donnée à l’approche zonalequi seule permet une efficacité de l’emploi des moyens dans unmilieu qui nécessite une approche globale.
 Pour l’exercice de ces compétences, le préfet DDG AEM peutdéléguer une partie de ses pouvoirs à un autre préfet dedépartement, situé dans sa zone maritime de compétence. C’est lecas en zone maritime sud océan indien, où le préfet de la Réuniondélègue ses prérogatives au préfet de Mayotte dans la merterritoriale et les eaux intérieures (arrêté n°842/2023 portantdélégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d’action del’Etat en mer). Il est par ailleurs assisté, dans l’accomplissementde sa mission, par un commandant de zone maritime, capitaine devaisseau expérimenté, situé à La Réunion, qui délègue également unepartie de ses responsabilités au commandant de la base navale deMayotte pour garantir une réactivité de chaque instant et ainsiassurer les continuum « sécurité-défense » et« terre-mer ».
En mer territoriale et dans les eaux intérieures, le préfet deMayotte est ainsi responsable de la coordination desadministrations sur un périmètre aussi large que l’organisation dessecours, la lutte contre les activités illicites, la sécurité de lanavigation et la protection des ressources et de l’environnement. 
L’organisation de l’Etat permet ainsi, dans le domaine del’action de l’Etat en mer, une parfaite coordination des moyens del’Etat en mer, qui ne requiert pas la création d’un préfet maritimeà Mayotte.