APRÈS ART. 19	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Adopté
AMENDEMENT N°654
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 5723-1 du code des transports est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, les ports relevant de l’État auxquels s’applique lelivre III de la présente partie figurent sur une liste fixée pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, leport de Longoni doit être considéré comme une infrastructurestratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteurd’intégration régionale.
L’Etat s’engage à la transformation du port de Longoni en portsous compétence de l’État à l’issue de la concession de servicepublic en 2028. Dans le cadre de la concertation locale préalable àl’élaboration du présent projet de loi, les rapporteurs ont mis enavant l’importance du port de Longoni pour le développement duterritoire de Mayotte et souhaité que cet équipement devienne unport d’Etat avec le statut de grand port maritime.
Il est donc proposé de compléter la partie du code de transportsrelative à Mayotte (titre II du livre VII) pour donner à l’État lafaculté d’y créer un grand port maritime. Cette faculté n’auravocation à être actionnée par l’Etat qu’à l’issue d’une expertiseet d’une concertation avec le conseil départemental de Mayotte, enveillant à garantir la continuité d’activité du port à l’issue dela concession, la desserte territoriale et son développement. Unaudit financier du port de Longoni sera ainsi réalisé avant la finde l’année 2025.