ART. 22	N°655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°655
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer auxmots : 
« , d’une activité agricole ou d’une activité de pêchemaritime ou d’aquaculture au sens de l’article L. 911‑1 du coderural et de la pêche maritime »
les mots : 
« ou d’une activité agricole ».
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mentiondes activités de pêche et d’aquaculture au titre des activitéséligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte.
En effet, ces activités sont déjà incluses dans les activitéséligibles mentionnées à l’article 22 du présent projet de loi etleur ajout pourrait introduire une incertitude quant au champ desactivités prises en compte, compris dans la rédaction initiale del’article comme le plus large possible.
L’activité de pêche maritime est déjà incluse dans ledispositif, au titre d’une activité commerciale ou artisanale. Eneffet, l’article 22 du présent projet de loi inclut les activitéscommerciales et artisanales en précisant que c’est au sens del’article 34 du code général des impôts (CGI). Le Bulletin officieldes finances publiques qui commente le champ des activitéscommerciales et artisanales au sens de l’article 34 du CGI inclutbien la pêche maritime dans ces professions.
De même, les activités liées à l’aquaculture entrent dans ledispositif de zone franche globale en tant qu’activités agricolesexpressément mentionnées à l’article 22.