ART. 30	N°656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°656
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 192, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« qui concernent lacollectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la version de l’alinéa 192adoptée au Sénat. Dans sa rédaction issue des travaux de lacommission des lois de l’Assemblée, cet alinéa prévoit laconsultation de l’assemblée de Mayotte sur toutes les propositionsd’actes de l’Union européenne, y compris ceux qui ne concernent pasla collectivité de Mayotte.
En l’état du droit, aucune autre collectivité ultramarine nedoit être saisie de l’ensemble des actes de droit international quepasse la France : les territoires ultramarins sont consultéslorsque le projet de texte les concerne spécifiquement.
Ensuite, consulter le Département-Région de Mayotte sur toutesles propositions d’actes de l’Union européenne représenterait unecharge considérable pour cette assemblée, compte tenu desnombreuses demandes d’avis, avec un risque d’engorgement.
Cet engorgement aboutirait de façon plus générale à un retarddans les prises de ces actes alors même qu’ils ne concernent pasMayotte et empêcherait la collectivité de se concentrer sur lesprojets d’actes la concernant.
Enfin le Gouvernement peut toujours, s’il l’estime utile,consulter l’assemblée de Mayotte sur une proposition d’acte de l’UEqui ne concerne pas directement Mayotte.