ART. 30	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°657
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 390
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise d’un rapport visant à évaluer les ressources allouéesà la collectivité territoriale de Mayotte, et notamment lesfinancements de l’Etat au regard des besoins, est déjà prévu dansle rapport annexé, par l’adoption d’un amendement en commission deslois (n°CL318) ; lequel a inséré les alinéas 342 à 344.
Il convient donc de supprimer l’alinéa correspondant à l’article30.