ART. 30	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°659
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 93.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en commission des lois a introduit unalinéa qui prévoit l’association du conseil scientifique dupatrimoine naturel de Mayotte à l’élaboration du plan d’aménagementet de développement durable.
Le plan d’aménagement et de développement durable, adopté en2008, n’a pas vocation à être révisé et doit être remplacé par unschéma d’aménagement régional (SAR), conformément aux articlesL.4433-7 à L.4433-11 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT).
Il se trouve que la procédure d’évolution du SAR prévoitl’association d’un comité d’élaboration, dit « CESAR »,dont la composition, régie par l’article L.4433-10 du CGCT.
Ce comité comprend un certain nombre de :
Membres de droit : représentant de l’Etat, établissementspublics et communes compétents en matière d’urbanisme,établissement foncier, chambre consulaires etc.
Membres associés sur demande des intéressés : agencesd’urbanisme, organisations professionnelles, associations agrées deprotection de l’environnement etc.
A ce titre, le conseil scientifique du patrimoine naturel (CSPN)de Mayotte, ainsi que les naturalistes ou gestionnaires d’airesprotégées peuvent d’ores et déjà solliciter leur intégration à la« CESAR ».
Par ailleurs, le CSPN peut être saisi pour avis par le préfet oule président de l’exécutif local sur toute question relative àl’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.