ART. 7	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsle 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséréun 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 estcomplété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présentepas de garanties de représentation effectives propres à prévenir unrisque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignementet qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirefficacement l’exécution effective de cette décision, l’étrangeraccompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus àl’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictementnécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéderquarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialementadaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiquesde ces lieux, indépendants des lieux de rétention et quigarantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dansdes conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur del’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En casd’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour uneraison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peutproroger ce placement pour un nouveau délai devingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui faitl’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placementen application des deuxième et quatrième alinéas du présent articlepeut la contester devant le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistratdu siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans lesquarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de cesadaptations, les chapitres Ier à IV dutitre IV du livre VII sontapplicables. » ; ».
« I bis. – Le III de l’article 86 de laloi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pourcontrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsirédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40s’applique à Mayotte à compterdu 1er janvier 2027. Le 3° du mêmearticle 40 s’applique à Mayotte à compterdu 1er juillet 2028. 
« II. – Le Ientre en vigueur le1er juillet 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimélors de l’examen du présent projet de loi en Commission desLois.
Il a pour objectif de permettre le placement d’un étrangeraccompagné d’un mineur dans une unité familiale de rétention. Cettemesure est devenue impérative dans le cadre de la lutte contrel’immigration irrégulière à Mayotte, en raison de la fin prochainede la possibilité de placer des familles en rétentionadministrative, conséquence de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.