APRÈS ART. 15	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°660
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’ordonnancen°96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est ainsi modifiée : 
A. – L’article 19est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est ainsimodifié :
a) Les mots :« majeure de nationalité française résidant » sontremplacés par les mots : « travaillant, au sens del’article L. 111‑2-2 du code de la sécurité sociale, ourésidant de façon stable et régulière » et les mots :« les seules prestations en nature » sont remplacés parles mots : « la prise en charge des frais desanté, » ;
b) Il est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’appréciation de la stabilité de larésidence et de la régularité du séjour àMayotte. » ;
2° Le 2° du même II estabrogé ;
3° Au 3° dudit II, lesmots : « les établissements ou services mentionnésaux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du codede l’action sociale et des familles » sont remplacés par lesmots : « le service de l’aide sociale à l’enfance ou lesservices et établissements de la protection judiciaire de lajeunesse . » ;
4° Au III, lesmots : « qui sont à sa charge, qu’ils soient légitimes,naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dontl’affilié est tuteur, » sont remplacés par les mots :« n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sacharge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soitlégalement établie ou qu’ils soient pupilles de laNation » ;
5° Au début du IV, lesmots : « Nonobstant les dispositions du 2°du II, les » sont remplacés par le mot :« Les » ;
B. – Aprèsl’article 19 de l’ordonnance n°96‑1122du 20 décembre 1996 est inséré un article 19‑1ainsi rédigé :
« Art. 19-1. –I. – Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exercepas d’activité professionnelle, résidant à Mayotte de manièrestable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité,de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditionsfixées dans la présente ordonnance. »
« L’exercice d’une activitéprofessionnelle et les conditions de résidence à Mayotte sontappréciés dans les conditions prévues àl’article 19. »
« Un décret en Conseil d’Étatprévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident àMayotte et cessent de remplir les conditions de résidence stable etrégulière, bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongationdu droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée auxarticles 19, 20, 20‑1 et, le cas échéant, à la protectioncomplémentaire en matière de santé prévue à l’article 21‑13 dela présente ordonnance. »
« II. – Pardérogation aux dispositions du I, les ayants droit mentionnésau III de l’article 19 bénéficient de la prise en chargede leurs frais de santé. »
« Le statut d’ayant droitprend fin, à une date fixée par décret, l’année au cours delaquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité. »
« L’enfant qui a atteint l’âgede seize ans peut demander, selon des modalités fixées par décret,à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses fraisde santé en cas de maladie ou de maternité. »
« Les services mentionnésau 3° de l’article 19 bénéficient, pour le compte de lapersonne mineure résidant à Mayotte dont ils ont la charge, de laprise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou dematernité. » ;
C. – Le troisième alinéade l’article 20 est supprimé ;
D. – L’article 21‑2-1 est ainsi modifié :
1° Le a) est ainsimodifié :
a) Les mots : « àl’article L. 160‑1 » sont remplacés par lesmots : « mentionnée àl’article L. 115‑6 » ;
b) Les mots :« au 2° » sont remplacés par les mots :« de résidence régulière mentionnéeau 1° » ;
c) Le mot :« général » est remplacé par les mots :« mentionné au I de l’article 19 de la présenteordonnance » ;
2° Au dernier alinéa, laréférence : « 2° » est remplacée par laréférence : « 1° » ;
E. – L’article 21‑13est ainsi modifié :
1° Le a) du 2° estainsi rédigé :
« a) Au premier alinéa,les références aux articles L. 815‑1 et L. 821‑1 sontremplacées respectivement par les références aux articles 28 et 35de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relativeà la protection sanitaire et sociale àMayotte ; » ;
2° Le b du 2° estainsi rédigé :
« b) Le deuxième alinéaest complété par la phrase suivante : » 
« Sont également réputéssatisfaire à ces conditions les bénéficiaires des allocationsmentionnées aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 susmentionnée, ainsi que les membresde leur foyer au sens del’article L. 861‑1. » ;
3° Le a du 3° estabrogé ;
4° Le c du 3° estainsi rédigé :
« c) Au dernier alinéa,les mots : « de l’allocation mentionnée àl’article L. 815‑1 ou d’une des allocations mentionnées àl’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605du 24 juin 2004 simplifiant le minimumvieillesse » sont remplacés par les mots : « desallocations mentionnées aux articles 28 et 35 de l’ordonnance n°2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protectionsanitaire et sociale à Mayotte et les membres de leurfoyer ».
II. – Le code de la santépublique est ainsi modifié :
A. – Àl’article L. 1511‑1, les mots : « « de laprotection complémentaire en matière de santé prévue àl’article L. 861‑1 du code de la sécurité socialeou » sont supprimés et les mots : » sontsupprimés ;
B. – Le premier alinéa del’article L. 1110‑3-1 est complété par les mots :« ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protectioncomplémentaire en matière de santé prévue à l’article 21‑13 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relativeà l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte ».
III. – Les dispositionsdu I. entrent en vigueurau 1er juillet 2026, à l’exception du E,dont les dispositions entrent en vigueurau 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre à Mayotte la protectionuniverselle maladie (PUMa), en vigueur depuis le 1er janvier 2016en France métropolitaine et dans les autres départementsd’outre-mer. La PUMa garantit à toute personne qui travaille ouréside en France de manière stable et régulière, un droit à laprise en charge de ses frais de santé à titre personnel et demanière continue tout au long de la vie.
Actuellement, des droits au régime d’assurance maladie deMayotte sont ouverts à toute personne de nationalité françaiserésidant à Mayotte ou toute personne étrangère autorisée àséjournée sur le territoire de Mayotte pour une durée supérieure àtrois mois ou y résidant de manière régulière depuis plus de 3mois, en vertu de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20décembre 1996.
Si les deux dispositifs sont similaires, le modèle mahoraisdiffère sur plusieurs points :
Il ne prévoit pas de délai de carence de trois mois avantouverture de la prise en charge des frais de santé àMayotte ;
Il ne prévoit pas un maintien de droits de six mois aprèsl’expiration du titre de séjour de l’assuré ;
Il n’aménage pas la possibilité d’affiliation par l’exerciced’une activité professionnelle ou par le bénéficie de certainesprestations ;
Enfin, il ne permet pas aux mineurs de plus de 16 ans debénéficier d’une affiliation à titre personnel s’ils en font lademande.
Cet amendement propose donc d’instaurer ces différentes mesures,permettant ainsi d’aligner le régime mahorais sur le droitapplicable en la matière en métropole et dans les autresdépartements et régions d’Outre-mer.
Au 31 décembre 2023, 233 000 personnes étaient affiliées aurégime d’assurance maladie de Mayotte.
Par ailleurs, la complémentaire santé solidaire (C2S),introduite à Mayotte au 1er janvier 2024, nécessite un aménagementponctuel. Pour rappel, la C2S est une couverture santécomplémentaire financée par l’assurance maladie et destinée auxpersonnes disposant de ressources modestes, afin de réduire aumaximum le coût de leurs dépenses de santé et éviter ainsi desrenoncements aux soins pour raisons financières.
Cet aménagement consiste à prévoir une attribution automatiquedu volet gratuit de la C2S aux bénéficiaires de l’allocation adultehandicapé (AAH), ainsi qu’aux allocataires de l’ASPA, le minimumvieillesse, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires du RSA.En effet, le montant de ces minima sociaux en vigueur à Mayotteétant inférieur au seuil de ressources permettant de bénéficier dela C2S sans participation financière, l’attribution automatique àces allocataires, ainsi qu’aux membres de leur foyer, est possibleet constituerait une mesure de simplification à la fois pour lesassurés et pour les agents de la Caisse de sécurité sociale deMayotte (CSSM). Ainsi, les assurés n’auront pas à réaliser d’autredémarche que celle d’accepter le bénéfice du droit à la C2S et lesagents de la CSSM n’auront pas besoin d’instruire un dossier dontles ressources du foyer ont déjà fait l’objet d’une vérificationpour l’obtention de l’AAH ou de l’ASPA.
Cet allégement des démarches d’attribution du droit à la C2S nepourra en revanche qu’être temporaire. En effet, celui-ci est rendupossible en raison des montants actuels de ces deux prestations.Dès lors que celles-ci seront harmonisées avec les prestationsappliquées en métropole et en Outre-mer, le plafond de la C2Sgratuite ne sera plus respecté, empêchant ainsi son attributionautomatique. En revanche, les mécanismes de présomption de droit envigueur en métropole et en Outre-mer s’y substitueront. 
Enfin, le II du présent amendement toilette deux articles ducode de la santé publique, relatifs aux refus de soinsdiscriminatoires, afin de tenir compte de l’introduction de la C2Sà Mayotte.