ART. 2 BIS A	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Klinkert, M. Rodwell, M. Daubié, Mme Vidal, M. Laussucq et Mme Olivia Grégoire
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la territorialisation decertains titres de séjour délivrés à Mayotte, mesure prévue parl’article L. 441-8 du CESEDA.
 
Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire ayant delourdes répercussions sur le territoire. Il est impératif dediminuer cette pression migratoire, en limitant les entrées et nonen permettant la circulation des étrangers vers le reste duterritoire national. la validité territoriale des titres de séjouractuellement en vigueur permet de réduire son attractivité,notamment aux yeux de filières d’immigration illégale.
 
Dans sa décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018, le Conseilconstitutionnel avait validé la possibilité d’instaurer des mesuresdérogatoires au regard du contexte démographique et migratoire dansl’archipel, ouvrant la possibilité d’un titre de séjour spécial àMayotte. 
 
La suppression du titre de séjour territorialisé aurait pourconséquence de faciliter la possibilité de quitter rapidement l’îlepour rejoindre le continent européen et ne ferait que renforcer lecaractère attractif de Mayotte. La Réunion, à proximité immédiate,serait également impactée.
Surtout, le risque de détournement des procédures seraitaccentué et la pression migratoire locale encore plus élevée, avecla création d’une nouvelle voix, depuis les Comores mais aussi dansla région des Grands Lacs.
 
Les aménagements actuellement prévus à l’article L. 441-8 du CESEDAsont proportionnés et adaptés et se traduisent par une applicationqui ne concerne pas l’ensemble des titres de séjour de manièreindiscriminée. En ce sens, les cartes de résident n’y sont passoumises. De même, les étrangers qui étaient titulaires d’un titrede séjour revêtu d’une validité territoriale limitée pouvaientsolliciter une autorisation spéciale pour circuler et notammententrer dans l’espace Schengen.
 
Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 bis A (nouveau)qui conduirait à compter du 1er janvier 2030 à l’abrogation del’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile. En effet, prévoir la fin de territorialisationde certains titres à Mayotte ne peut être envisagée avant deréduire drastiquement les flux et de mieux réguler l’immigration àMayotte, ce qui est l’objet de ce projet de loi, qui doit d’abordêtre mise en œuvre sur le long terme.
 
Enfin, il est prévu à l’article 2 que les mesures dérogatoires enmatière d’immigration seront évaluées dans les 3 ans. À l’aune decette évaluation, la question du titre de séjour territorialisépourra alors être reposée afin de mettre fin à cette situation quidoit rester dérogatoire dans la perspective d’une améliorationsignificative de la situation migratoire à Mayotte.