ART. 15	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots suivants :
« ainsi qu’à la garantie del’autonomie des services publics propres au département deMayotte ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le processus de départementalisation de l’île, lesservices publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entreeux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunaladministratif réunionnais, compétent pour tout contentieuxmahorais.  
Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus àprouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après lepassage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires ducentre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appelsd’urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), laRéunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le pluspauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le pluspauvre de la République.
La départementalisation de Mayotte ne se fera qu’avec l’octroide services publics entièrement dédiés à ce territoire et géré parlui seul. C’est le sens du présent amendement.