ART. PREMIER	N°664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°664
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« – la création, dans undélai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,de services publics autonomes et entièrement gérés depuisMayotte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le processus de départementalisation de l’île, lesservices publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entreeux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunaladministratif réunionnais, compétent pour tout contentieuxmahorais.  
Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus àprouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après lepassage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires ducentre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appelsd’urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), laRéunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le pluspauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le pluspauvre de la République.
La départementalisation de Mayotte ne se fera qu’avec l’octroide services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés parles mahorais. C’est le sens du présent amendement.