ART. PREMIER	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
Rejeté
AMENDEMENT N°665
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« – la scolarisation desenfants mahorais, dans les mêmes conditions que ceux de l’hexagone,qui est un objectif prioritaire afin de leur assurer un accès àl’éducation et aux services périscolaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de 2020 intitulé « Établir Mayotte dansses droits », le défenseur des Droits soulignait l’urgencepour la République de donner aux corps aux promesses faîtes au 101edépartement français.
Abordant la question de l’éducation, le défenseur des droitsparle de « manque de moyens et dénis de droits » etsouligne les difficultés que rencontrent les enfants de Mayotte àêtre scolarisés. Le défenseur des droits a notamment rappelé sesrecommandations aux maires de Mayotte, leur indiquant de nouveaul’obligation qui est la leur de scolariser tous les enfants sur leterritoire de leur commune dès lors que ces derniers y réside defaçon effective.
Plus récemment, lors de son déplacement en 2023 sur l’îlefrançaise la plus pauvre, la défenseure des droits a pu rappelerl’effectivité des droits qu’impose l’État de Droit. Le communiquéindique alors qu’à Mayotte « le droit à la scolarisation n’estpas assuré pour des milliers d’enfants ».  
Or, à Mayotte ou le taux de pauvreté est de 77%, l’école peutmalheureusement être le seul endroit ou l’enfant à accès à un repascomplet par jour. Les difficultés d’accès à l’école, et donc à larestauration scolaire, entrave gravement les besoins primaires desenfants habitants Mayotte.   
Le présent amendement a donc pour but d’inscrire, dans lesobjectifs atteindre par le Gouvernement, dans le cadre de sadélégation de compétence opérée par le parlement, la scolarisationet l’accès des enfants à la restauration scolaire à Mayotte.