ART. 30	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 192.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l’alinéa permettrait à l’assemblée de Mayotte dese prononcer sur tous les actes de l’Union européenne, quand bienmême ceux-ci ne la concerneraient. L’absence de distinctionentrainerait donc une consultation systématique de l’assemblée deMayotte qui n’a pas vocation à devenir un organe de consultationeuropéen. En outre, ladite assemblée ne dispose pas de moyensspéciaux pour absorber cette charge supplémentaire deconsultation. 
Il est donc proposé de supprimer cet article qui vientsurcharger inutilement la collectivité nouvellement créée.