ART. 30	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
___________________________________________________________________
POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 190.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 190,nouvellement créé, prévoit l’exclusion de toutecoopération de l’assemblée de Mayotte aux négociations avec despays qui ne reconnaissent pas l’appartenance du territoire deMayotte à la République.
Cet article exclue donc de facto toutes possibilités pourl’Assemblée de Mayotte de discuter avec des État de la zone,notamment les Comores, qui ne la reconnaissent pas commefrançaise.
Cette restriction peut avoir des conséquences particulièrementdommageables pour le 101e département français, qui se priverait depasser des accords internationaux particulièrementutiles. 
La suppression de cet alinéa paraît donc nécessaire pour laisserà Mayotte le plus d’options possibles lorsqu’il s’agit d’agir surle plan international.