ART. 8	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre Ier du titre IV du livre IVdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complétée par un article L. 441‑10 ainsirédigé :
« « Art. L. 441‑10. – ÀMayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeurexerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont lecomportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque lasoustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales,compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation del’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitueune telle menace. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 dans unerédaction mieux adaptée à la gravité de la situation sécuritaire etmigratoire à Mayotte.
La délinquance des mineurs étrangers y connaît une progressionpréoccupante. Entre 2019 et 2024, leur part parmi les mineurscondamnés a augmenté de 110 %, avec une surreprésentation dans lesinfractions les plus graves : 41 % des mis en cause pour homicide,30 % pour viols ou tentatives de viols, contre respectivement 18 %et 5 % sur l’ensemble du territoire national. Cette situationappelle des réponses fermes et adaptées, dans un départementconfronté à une pression migratoire massive et à de profondsdéséquilibres démographiques.
A cet égard, le dispositif proposé vise à renforcer le mécanismeinitialement envisagé de retrait du titre de séjour des étrangersmajeurs exerçant l’autorité parentale sur un mineur dont lecomportement constitue une menace pour l’ordre public.
La rédaction initiale limitait excessivement la portée de cettemesure, en la conditionnant à un lien de causalité direct entre lesmanquements parentaux et les faits délictueux du mineur, et enréservant son application aux seuls mineurs « capables dediscernement ». Ces restrictions affaiblissaient considérablementl’effectivité du dispositif. La carence éducative et les atteintesà l’ordre public existent indépendamment de la capacité du mineur àcomprendre ses actes : ce n’est pas son discernement qui doit êtrepris en compte, mais la gravité des faits et la responsabilitéparentale. En conséquence, cet amendement écarte l’exigence dediscernement du mineur, ainsi que la condition de lien de causalitédirect, telles qu’elles figuraient dans la rédaction initiale.
Ensuite, il est proposé de substituer au caractère facultatif duretrait une obligation automatique lorsque les conditions sontréunies. Cette automaticité est nécessaire pour assurer une réponserapide et ferme, adaptée à l’urgence de la situation.
Par ailleurs, le présent amendement ne prévoit pas lesdérogations introduites par la rédaction initiale pour certainescatégories de titres de séjour, notamment les cartes de résident,les cartes de résident permanent et les titres délivrés au titre dela protection internationale. Dans un contexte où la populationétrangère représente près de 50 % de la population totale deMayotte, dont une majorité en situation irrégulière, et où 85 % destitres délivrés relèvent de l’immigration familiale, l’effectivitédes mesures d’éloignement est essentielle à la restauration del’ordre public.
Enfin, la suppression de la phase d’avertissement préalable viseà garantir une plus grande réactivité de l’administration. Dans uncontexte local marqué par des actes de violence graves et répétés,ces délais constituent une entrave injustifiée à l’action del’État.