ART. 30	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrasede l’alinéa 147, substituer aux mots : 
« est assistée d’un conseilcadial »
les mots : 
« peut décider, surdélibération, d’être assistée d’un conseil cadial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise àsubordonner la création du conseil cadial à une délibération del’Assemblée de Mayotte. En effet, le Conseil départemental n’ayantpas été consulté en amont sur l’opportunité d’instituer cettenouvelle instance, il apparaît indispensable de laisser à la futureassemblée locale la possibilité d’évaluer la pertinence d’un telorgane. Cette approche permettrait non seulement de garantir unancrage démocratique à cette initiative, mais aussi de tenir comptedes spécificités locales et des attentes de la population.