ART. 2 BIS A	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2025
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POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - (N° 1573)
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le premier alinéa del’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La première demande de titrede séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception destitres délivrés en application des dispositions des articlesL. 233 5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22,L. 422-10, L. 422-11, L. 422‑12, L. 422-14,L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des demandes decarte de résident, sont déposés, sauf cas exceptionnel, par ledemandeur auprès des postes consulaires français de son paysd’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de décourager les candidats àl’immigration clandestine à Mayotte, cet amendement propose que lesdemandes de titre de séjour à Mayotte, pour les primo demandeurssoient effectuées dans le pays d’origine des demandeurs, sauf casexceptionnels.